Conditions Générales de Vente (CGV)

§ 1 Champ d'application (1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre PD Technik Maschinenbau GmbH (ci-après dénommé le « Prestataire ») et ses clients.

(2) Ces CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). Toute condition divergente, contraire ou complémentaire du client ne fera partie intégrante du contrat que si son application a été expressément acceptée par écrit par le Prestataire.

§ 2 Conclusion du contrat (1) Les offres du Prestataire sont faites sans engagement et ne sont données qu'à titre indicatif, sauf mention contraire expresse.

(2) Le contrat n'est réputé conclu qu'à réception d'une confirmation de commande écrite par le Prestataire ou par l'exécution de la prestation ou de la livraison.

§ 3 Prix et modalités de paiement (1) Tous les prix s'entendent nets, départ usine (EXW Hambourg), hors emballage et frais de port, et majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

(1) Tous les prix s'entendent nets, départ usine (EXW Hambourg), hors emballage et frais de port, et majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

§ 4 Livraison et exécution (1) Les délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit de manière ferme.

(2) En cas de force majeure ou d'événements imprévisibles, le Prestataire est en droit de prolonger le délai de livraison de manière raisonnable.

§ 5 Conditions d'annulation (1) Toute annulation de commande par le client nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire.

(2) En cas d'annulation par le client, une indemnité forfaitaire de résiliation s'élevant à 50 % du montant brut de la commande sera facturée. En conséquence, seuls 50 % des acomptes versés seront remboursés.

(3) Les prestations déjà fournies ou les frais déjà engagés au moment de l'annulation peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

(4) Le client conserve expressément le droit de prouver que le préjudice réellement subi par le Prestataire est inférieur au forfait susmentionné.

§ 6 Réserve de propriété Le Prestataire conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale.

§ 7 Garantie et responsabilité (1) Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison. Les vices apparents doivent être notifiés par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception.

(2) La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

§ 8 Droit applicable et juridiction compétente (1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est seul applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Le tribunal exclusivement compétent pour tout litige découlant du présent contrat est celui de Hambourg, Allemagne.

§ 9 Clauses finales Si l'une des dispositions des présentes CGV s'avérait nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Toute modification ou complément doit être formulé par écrit.